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| Fiche technique bien immobilier à Nice |
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Le statut des fiches techniques envoyées par Chasseur Immobilier Nice à ses clients.
Il est fréquent en pratique que les chasseurs d'appartements et les chasseurs immobiliers rédigent à destination des acquéreurs potentiels des petites fiches techniques afin de présenter les biens dont ils doivent assurer la commercialisation.
L’élaboration de ce type de document intervient bien en amont de la transaction, souvent selon les indications du mandant vendeur, ce qui peut être source d’erreurs ou d’inexactitudes. Dans l’espèce soumise aux magistrats, l’affichette litigieuse mentionnait une superficie très supérieure à la superficie réelle du pavillon d'habitation (90 m² au lieu de 62,18 m²) ainsi qu’une installation électrique aux normes alors que l’installation était en fait vétuste et dangereuse (absence d’une prise et d’un réseau de terre, circuits non protégés, existence d’appareillages et de matériels électriques interdits en pièces humides).
C’est ce qui fondait l’action de l’acquéreur en responsabilité du professionnel (en plus de celle dirigée à l’encontre du vendeur) considérant que le chasseur immobilier a, au titre de son devoir d’information et de conseil, l’obligation de procéder à toutes investigations afin de permettre à l’acheteur de conclure une vente en toute connaissance de cause : « en se bornant à répercuter des indications fantaisistes » de la part de son mandant sur la surface et l’état de l’électricité, l’intermédiaire engageait nécessairement sa responsabilité extracontractuelle à l’égard de l’acheteur.
Ce dernier n’a pas été suivi par les juges, la Cour de cassation(1) confirmant l’arrêt d’appel le déboutant de l’ensemble de ses prétentions en raison du caractère non contractuel de l’affichette et du caractère apparent des vices invoqués dus à la vétusté des installations, dont ledit acquéreur avait pu se convaincre lui-même : « Mais attendu que M. X…ne rapportait pas la preuve de ce qu’un document ayant valeur contractuelle l’avait induit en erreur sur la surface acquise, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche sur l’altération du consentement de l’acquéreur qui ne lui était pas demandée ni à une recherche sur l’obligation de bonne foi du vendeur que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la responsabilité de l’agence ou de son mandant n’était pas engagée » ; (…) «
Attendu qu’ayant relevé que l’urgence des travaux d’électricité avait été signalée à M. X… par un rapport du « Consuel », que ce dernier avait été effectué (…) sur les parties apparentes de l’installation électrique en l’état et que ces constatations mettaient en évidence le caractère apparent des désordres, la cour d’appel, qui a retenu que ceux-ci ne relevaient pas de la garantie des vices cachés (…) , a légalement justifié sa décision de ce chef ».
Pour autant, cette jurisprudence ne doit pas inciter les transactionnaires à négliger leurs fiches techniques internes, qu’ils peuvent être amenés à communiquer à leur clientèle : il y va de leur professionnalisme et donc de l’image qu’ils véhiculent à l’extérieur ! Il est préférable de ne pas y inscrire une donnée si celle-ci n’a pu être vérifiée, ou bien de la relativiser en l’accompagnant d’une mention « environ » par exemple pour une indication de surface (hors lot de copropriété et loi Carrez), en sus de « Document non contractuel » s’appliquant à l’ensemble des énonciations de la fiche. (1) Cass. 3ème civ. 8 avril 2009, pourvoi n° 08-15444. |
Nice Ouest
Nice Ouest Collines
Les Collines de Nice Ouest! Un quartier résidentiel agréable, où les belles terrasses des appartements ont une vue panoramique sur la mer Méditerranée ou la piscine de la résidence... La zone résidentielle de la Corniche Fleurie, de la Lanterne, du Boulevard Napoléon 3 et de Fabron comprend pharmacies, commerces de proximité, crèches, écoles, gare de SNCF Saint-Augustin. Le quartier de Nice Ouest est proche de l'aéroport, des grands axes routiers et du quartier d'affaires de l'Arenas; il est en outre proche du pole de développement économique de la Plaine du Var. Ce quartier a tendance à devenir plus abordable aujourd'hui, avec des prix au mètre carré en baisse mais en étroit rapport avec les qualités des biens immobiliers concernés.
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Vieux Nice
Quartier Vieux Nice
Votre chasseur d'appartement et chasseur immobilier connaît bien le quartier du Vieux Nice.
Quartier animé et populaire à la vie nocturne trépidante, le Vieux Nice vous séduira par ses couleurs baroques et ses maisons de ville anciennes. Y acquérir un appartement, même de petite surface comme un studio, est un bon placement en immobilier locatif. Tout particulièrement si en suivant les conseils de votre chasseur immobilier vous le mettez en location saisonnière.
Nice Nord
Nice Nord
Nice Nord est un quartier de Nice à l'habitat particulièrement hétérogène: on y cotoie aussi bien les collines de Gairaut et Pessicart, avec des appartements modernes et des villas récentes, que des logements plus populaires, et meilleur marché, des années 60. Le quartier a grandement profité du tramway, qui le place à moins de 15 minutes du centre-ville. Le long du tracé du tramway, Avenue Gorbella, les prix ont quelque peu monté, mais votre chasseur immobilier sait vous trouver des opportunités d'appartements avec terrasse et parking à un bon rapport qualité/prix...
A noter la vue superbe sur la mer et l'ensemble de la région qu'offrent certains appartements en dernier étage.
Cimiez
Cimiez Rimiez
Cimiez est un des quartiers privilégié de Nice. Longtemps prisé par les Anglais, on y retrouve des immeubles bourgeois de bon standing, aux prestations superbes et à des prix en rapport. Palaces bourgeois et résidences de standing avec vue sur la Baie des Anges y cotoient des studios fort prisés des investisseurs pour leur forte rentabilité locative. Cimiez abrite donc dans ses rues tranquilles à la fois des propriétaires mais aussi des locataires. Y dénicher la perle est aisé pour votre chasseur d'appartements, Cimiez est une valeur sûre prisé tant des seniors que des actifs à pouvoir d'achat conséquent.Port de Nice
Port de Nice
Quartier historique et bien desservi par les transports en commun, le quartier du Port de Nice est le point de départ vers la Corse. Le port de nice voit se cotoyer aussi bien des immeubles niçois typiques et anciens sans ascenseur que des résidences modernes. Les surfaces y sont donc très variables, et l'on y trouvera aussi bien des studettes et chambres de bonne que de vastes 3 pièces ou F4 confortables, bien exposés et jouissant d'une très belle vue. Le seul inconvénient de ce quartier réside dans le stationnement: comptez aux environs de 20000 euros pour un garage fermé. Les prix au mètre carré varient en fonction de l'exposition et de la surface du bien: un petit studio y sera très abordable, moins de 75000 euros, un beau F3 ou F4 dépassera lui sera dans une fourchette de 3000 à 4000 euros du mètre carré environ.
Les opportunités dans ce quartier vivant sont nombreuses, mais sont vite saisies: n'hésitez pas à contacter votre Chasseur Immobilier.
Nice Mont-Boron
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