L'éco-prêt à taux zéro à Nice par votre chasseur immobilier

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L'éco-prêt à taux zéro est destiné à financer des travaux améliorant la performance énergétique des logements à usage d’habitation principale ou destinés à un tel usage achevés avant le 1er janvier 1990.  L'éco-prêt à taux zéro a été mis en place par l’article 99 de la loi de finances pour 2009(1). Votre chasseur immobilier vous en présente les modalités essentielles pour l'achat écolo de votre résidence principale

Un dispositif écologique et fiscal complexe

Au cours de l'été 2009, l’administration fiscale a commenté ce dispositif par le biais d’une instruction fiscale parue le 6 août(2).

Elle se décompose en huit chapitres et quatre annexes.
Il est tout d’abord intéressant de noter que les différents formulaires types que l’emprunteur doit fournir pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (formulaire type de demande d’une avance remboursable sans intérêts, formulaire type de justification de réalisation des travaux), sont regroupés à l’annexe IV de l’instruction fiscale.

Concernant par ailleurs le contenu des chapitres qui composent l’instruction fiscale, nous nous bornerons à indiquer, de manière non exhaustive, les précisions qui nous semblent essentielles.

Définition de la résidence principale

L’administration fiscale définit la résidence principale, en faisant expressément référence à l’article R. 318-7 du code de la construction et de l’habitation, et non pas en se référant à la définition de la résidence principale, prévue en matière de plus-value.
Est ainsi considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins huit mois par an par l’emprunteur lui-même ou par les personnes destinées à occuper le logement en cas de location ou de mise à disposition à titre gratuit. Toutefois, cette durée n’a pas à être respectée en cas d’obligation professionnelle, de raison de santé ou en cas de force majeure.

Condition de réalisation des travaux

Les travaux doivent nécessairement être réalisés par des professionnels et débuter postérieurement à la date de l’émission de l’offre d’avance remboursable.
Toutefois, pour les avances émises avant le 30 juin 2009, il est admis que les travaux peuvent avoir commencé avant l’émission de l’offre, mais à compter du 1er mars 2009.
Une réponse ministérielle du 29 juillet 2009 a, à ce titre, précisé que toutes les offres émises jusqu’au 30 juin 2009 peuvent financer des travaux éligibles à l’éco-prêt commencés à partir du 1er mars, qu’ils soient ou non achevés à la date d’émission de l’offre de prêt(3).

Cumul éco-prêt à taux zéro et crédit d’impôt développement durable

• Les foyers fiscaux éligibles doivent avoir des revenus inférieurs à 45 000 € en année N-2.
• Quelle que soit la composition du foyer fiscal de l’emprunteur.

Remise en cause du crédit d’impôt

Elle peut intervenir lorsque l’emprunteur ne respecte pas les conditions relatives à l’affectation du logement au titre de résidence principale, ou bien encore lorsqu’il n’apporte pas la justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travaux dans le délai de deux ans à compter de la date de l’émission de l’offre d’avance remboursable.
Dans cette dernière hypothèse, l’Etat exige le remboursement de l’avantage indûment perçu, ainsi qu’une majoration, dont le calcul est défini à l’article R. 319-14 du code de la construction et de l’habitation.

Eco-prêt à taux zéro en pratique

En pratique, l’emprunteur désireux de souscrire un éco-prêt à taux zéro doit s’adresser à un établissement de crédit ayant signé une convention avec l’Etat.
La liste de ces établissements est consultable, et régulièrement mise à jour, sur le site Internet de la SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la propriété)(4).
L’emprunteur devra alors constituer auprès de l’établissement de crédit un dossier comprenant le formulaire type de demande d’une avance remboursable sans intérêts, dont il appréciera l’éligibilité.

Chasseur-Immo-Nice; votre chasseur immobilier à Nice vous aide et vous accompgne dans vos démarches "éco-prêt". Vous pouvez nous contacter pour toute question.

(1) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.
(2) BOI 4 A-13-09.
(3) RM n° 45030.
(4) www.sgfgas.fr